Droit
qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les
revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.
Le droit de propriété se décompose en
usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la
propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en
récolter les fruits ou revenus).
Déclaration
solennelle par laquelle les magistrats
et les jurés
de la cour d'assises
répondent aux questions du président sur la
culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas
échéant, la peine.
Faits de nature à entraîner
l'altération du consentement donné à
un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par
voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les
vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice
physique, moral ou matériel, du fait d'uneinfraction
pénale, par opposition à la personne qui le cause
: l'auteur.
Fait de l'Administration qui porte matériellement et
illégalement une atteinte grave à une
liberté ou à un droit de
propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
Action permettant un nouvel examen d'une décision de
justice.
Voies
de recours dites ordinaires : Appel Il vise à
réformer
ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier
ressort.
Opposition Recours ouvert
à une
personne
contre laquelle une décision a été
rendue par défaut.
Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal
qui a déjà statué.
Voies
de recours dites extraordinaires :
Tierce opposition
Recours exercé par un
tiers
intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas
été partie au
procès ou représenté.
Recours en révision Recours permettant de
rejuger un
procès pénal ou civil à la
lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en
cassation Recours visant
à
vérifier qu'une décision de justice rendue en
dernier ressort
a bien été rendue en application des
règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour
de cassation(pour
les décisions rendues par les juridictions de l'ordre
judiciaire) ou le Conseil d'Etat
(pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre
administratif).
