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Ministère de la justice - Juillet 2002
Témoin
Personne qui expose à la
justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit
se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et
répondre sans ambiguïté, ni omission
volontaire aux questions posées par le juge. Il doit
indiquer si les faits ou les propos qu'il relate sont intervenus en sa
présence. Dans le cas contraire, il doit préciser
les conditions et les circonstances dans lesquelles il a connaissance
de faits. En cas de déposition mensongère, il
s'expose à des poursuites pénales pour faux
témoignage.
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Témoin
assisté
(loi du 15 juin 2000)
Personne visée par une plainte,
mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire,
convoquée et entendue par le juge d'instruction
contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables
qu'elle a commis un crime
ou un délit,
sans qu'elle soit mise en examen. Elle
a droit d'être assistée par un avocat
qui a accès au dossier de la procédure, et peut
demander à être confrontée avec la ou
les personnes qui la mettent en cause. Le témoin
assisté ne peut être placé sous contrôle
judiciaire ou en détention provisoire,
ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise
en accusation devant le tribunal
correctionnel ou la cour d'assises.
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Tentative
(de crime ou de délit)
C'est le fait de
commencer à commettre un crime
ou un délit avec l'intention de le
faire, mais d'être interrompu au cours de sa
réalisation par un événement
indépendant de sa volonté. La tentative est
punissable des mêmes peines que si le crime ou le
délit avait été pleinement
réalisé (elle est toujours punie en cas de crime,
elle est punie en cas de délit si la loi le
prévoit).
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Testament
Écrit par
lequel une personne appelée "testateur" décide de
son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son
décès. Cet acte est révocable par son
auteur jusqu'à son décès.
- Testament
olographe
Il est
rédigé,
daté et signé entièrement de la main
du testateur.
- Testament
authentique
Il est reçu par un notaire
, dicté par le testateur en présence de deux
témoins.
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Travail
d'intérêt
général
Mesure consistant pour
le condamné
à effectuer un travail au profit d'une
collectivité publique (ex : municipalité) ou
d'une association agréée.
Elle est prononcée par le tribunal
correctionnel
(pour les majeurs) ou par le tribunal
pour enfants (à l'encontre de
mineurs délinquants âgés de 16
à 18 ans), à titre principal ou comme
substitution à une peine d'emprisonnement, ou en
complément d'une peine prononcée avec sursis.
Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés
à leurs capacités et avoir un
caractère formateur ou de nature à favoriser leur
insertion sociale.
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Transaction
Mode de
résolution des conflits à l'amiable qui
évite un procès. C'est un accord
négocié (contrat) entre des personnes pour mettre
fin à leur conflit en faisant des concessions
réciproques.
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Tribunal
Composé d'un
ou de plusieurs juges,
il a pour mission de trancher les litiges et rendre une
décision de justice.
- Tribunal
correctionnel
Formation du tribunal
de grande instance
chargée de juger les délits
et, le cas échéant, de se prononcer sur les
demandes d'indemnisation des victimes
" parties
civiles ".
- Tribunal
administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en
première instance
chargée de résoudre les litiges opposant les
personnes privées (particuliers,
sociétés privées,
associations…) à des personnes publiques
(administrations, collectivités territoriales,
établissements publics...), ou opposant des
collectivités publiques entre elles.
- Tribunal des
affaires de Sécurité sociale
Juridiction spécialisée dans les
litiges concernant les organismes de Sécurité
sociale (maladies, retraites, etc.).
- Tribunal de
commerce
Juridiction, composée de juges élus par
les commerçants, chargée de trancher les conflits
entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de
commerce et statue en matière de défaillance des
entreprises.
- Tribunal
des conflits
Haute juridiction
qui a pour mission de résoudre les conflits de
compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et
les juridictions de l'ordre administratif.
- Tribunal de
grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles
portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros
ou qui ne sont pas attribuées à d'autres
juridictions. Elle est également seule compétente
pour certaines affaires énumérées par
la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale,
adoption,
succession...
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière
pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
- Tribunal
d'instance
Juridiction à juge
unique
chargée de régler les affaires civiles portant
sur des sommes jusqu'à
10 000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la
loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque
le tribunal d'instance statue en matière pénale,
il prend le nom de tribunal de police.
- Tribunal de
police
Juridiction statuant
à
juge unique chargée de juger les contraventions.
Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal
d'instance.
- Tribunal
paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée
chargée de trancher les litiges relatif à un bail
rural pour l'exploitation agricole.
- Tribunal
pour enfants
Juridiction chargée de juger les mineurs mis en
cause pour des contraventions de 5ème
classe, des délits
ou des crimes
(mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge
des enfants (qui le préside), et de
deux assesseurs
non professionnels ; il siège à
"publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de
la présence du public.
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Tutelle
Mesure
de protection et de représentation juridique des mineurs
(par ex : en cas de décès des parents)
et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par
eux-mêmes, prononcée par le tribunal
d'instance.
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