Qualification
Fait d'apprécier un
fait, un
acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit
qui lui convient, avec les conséquences et les effets
prévus par la loi.
Par exemple, un comportement peut être qualifié de
délit ou crime selon les faits qui ont constitué
l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte
de loi et lequel.
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Ministère de la justice - Juillet 2002
Rappel
à la loi
En cas d'infraction de
faible gravité, le parquet
peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre
conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte
illégal pour éviter qu'il ne récidive.
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Récidive
Situation d'un individu
déjà condamné qui commet, selon
certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction
pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus
lourde que celle normalement prévue.
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Reconnaissance
d'enfant naturel
Déclaration
faite devant un officier d'état civil
par laquelle une personne affirme être le père ou
la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour
conséquence d'établir le lien de filiation
entre le parent et l'enfant.
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Redressement
judiciaire
Procédure utilisée pour
résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans
l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes
à leur échéance et qui a
cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas
définitivement compromise.
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Référé
Procédure
d'urgence engagée devant le président d'une
juridiction
pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle
permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation
sérieuse ;
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état
pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble
manifestement illicite.
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Relèvement
Possibilité, pour une
personne
frappée d'une interdiction, déchéance
ou incapacité à la suite d'une condamnation
pénale, de demander
à la juridiction qui l'a condamnée d'en
être relevée.
Exemple : relèvement d'une interdiction de ne pas quitter le
territoire français.
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Renvoi
Décision par laquelle un
tribunal transfère une affaire à une autre
juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date
ultérieure.
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Requête
Acte
de procédure,
demande écrite, adressée directement à
une juridiction
pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle
expose les prétentions
dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les
arguments (moyens) et les pièces produites.
- Requête
conjointe
Acte de procédure
qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction
d'un litige (ex : divorce
sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats
des
parties adverses.
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Ressort
Ce
terme désigne le champ ou l'étendue de la
compétence d'une juridiction
du point de vue géographique et du point de vue des litiges
que la loi lui attribue. Il précise également
dans quelle condition une juridiction rend une décision et
une voie de recours peut être exercé ; par
exemple, une décision peut être rendue en "premier
ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est
susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible
d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier
ressort.
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Rôle
Registre civil sur lequel sont
inscrites
toutes les affaires portées devant un tribunal.
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