Pacte
civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre
deux personnes majeures, non mariées, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser les
modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15
novembre 1999). Le PACS confère certains droits et devoirs
(exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de
l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les
dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui
concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe
du tribunal d'instance
du ressort où ils fixent leur résidence commune
(à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou
consulaires).
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Ministère de la justice - Juillet 2002
Parquet
(ministère public)
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Parties
Personnes physiques ou morales
(société, association…),
privées ou publiques, engagées ou
concernées par une procédure
judiciaire ou un procès.
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Partie civile
Personne victime
d'une infraction qui met en mouvement l' action publique
dans
le cadre d'un procès pénal ou y participe pour
réclamer la réparation de son préjudice.
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Patrimoine
Ensemble des biens
meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.
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Pension
alimentaire
Versement périodique
fixé, le cas échéant, par la
décision de justice, donné à une
personne dans le besoin par une autre personne en état de
l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre
les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Le versement au profit d'un enfant dont la filiation
n'est pas établie prend la forme de " subsides ".
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Perquisition
Mesure d'enquête qui
permet de
rechercher des éléments de preuve d'une
infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où
peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait
utile à la manifestation de la vérité.
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Personne morale
Groupement qui se voit
reconnaître une existence juridique et qui, à ce
titre, a des droits et des obligations, ex :
société, association…
On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des
individus.
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Pièce
à
conviction
Objet placé
sous scellés, conservé sous l'autorité
judiciaire et nécessaire à la recherche de la
vérité dans une affaire pénale.
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Placement
Mesure
éducative ordonnée par le juge à
l'égard d'un mineur délinquant
ou en danger (assistance éducative) qui entraîne
le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être
confié à une personne digne de confiance, dans
une famille d'accueil ou dans un établissement
spécialisé relevant du secteur public ou
privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.
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Police
judiciaire
Ensemble de personnels de la police
et de
la gendarmerie spécialement habilités,
chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les
auteurs d' infractions,
sous l'autorité du parquet.
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Possession
d'état
C'est l'apparence d'avoir un
état donné, d'être
considéré par les autres (administration,
parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les
droits qui y sont attachés ; par ex : être et se
considéré comme français, ou comme
étant l'enfant d'une personne. Elle peut constituer une
preuve.
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Pourvoi /
recours en cassation
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Préjudice
Dommage subi par une
personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- Préjudice
corporel
Atteinte portée
à la santé ou à
l'intégrité physique ou mentale d'une personne,
ex : blessure, infirmité…
- Préjudice
d'agrément
Dommage résultant
(généralement à la suite d'un accident
corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex
: la possibilité de continuer à exercer une
activité artistique, un loisir, un sport…
- Préjudice
matériel
Dommage aux biens, par ex :
dégâts, dégradations
matérielles, perte d'un revenu ou d'un
élément du patrimoine.
- Préjudice
moral
Dommage d'ordre psychologique,
par
exemple la souffrance liée à la perte d'un
être cher.
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Prescription
-
En
matière civile et administrative,
désigne en général la perte d'un droit
lorsque celui-ci n'a pas été exercé
pendant un certain temps fixé par la loi.
-
En
matière pénale, aucune poursuite
pénale ne peut être engagée contre
l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un
crime, 3 ans pour un délit,
1 an pour une contravention.
Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du
jour où l'infraction a été commise ou
à compter du dernier acte de poursuite.
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Présomption
Conséquence,
déduction tirée à partir d'un fait
connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu.
La présomption tombe si la preuve contraire est
établie.
La présomption est dite légale lorsqu'elle est
établie par la loi.
Elle peut être :
-
irréfragable
(ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire,
-
ou
simple,
c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Présomption
d'innocence
Toute personne
suspectée
d'avoir commis une infraction
ou poursuivie est considérée comme innocente des
faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas
été déclarée coupable par
la juridiction
compétente pour la juger.
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Prestation
compensatoire (divorce)
Indemnité qui
prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des
ex-époux à l'autre en cas de divorce.
Elle vise à compenser la disparité que le divorce
crée dans les conditions de vie respectives des
ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous
les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune. Son montant est
fixé par les époux puis homologué par
le juge
aux affaires familiales en cas de
divorce sur requête conjointe ; il est fixé par le
juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance
dans les autres cas de divorce.
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Prétentions
Désigne
l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à
réclamer en justice le rétablissement d'un droit
, des dommages-intérêts… et qui sont
invoquées par les parties en litiges :
le demandeur
ou le défendeur.
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Preuve
Élément
ou document permettant d'établir la
réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex :
écrit, aveu, témoignage...).
En matière pénale, il appartient au procureur
de la République de rapporter la preuve d'une
infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes
de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen
scientifique…) sont admis devant le juge à
condition qu'ils aient été recherchés
et produits dans le respect des règles de droit.
Le juge apprécie en toute indépendance la valeur
des preuves qui lui sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être
rapportée par écrit pour les actes juridiques
(contrat, acte notarié…) d'une valeur de plus de
800 euros ; elle est libre, dans les autres cas.
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Prévenu
Personne (en
liberté ou détenue dans un
établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention
ou délit,
et qui n'a pas encore été jugée ou
dont la condamnation n'est pas définitive.
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Prison
(établissement
pénitentiaire)
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Procédure
Ensemble de
formalités prévues par la loi à
remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et
jusqu'à la fin du procès.
- Procédure
abusive
Se dit lorsqu'on engage ou
poursuit
un procès injustifié.
- Procédure
d'ordre
Distribution entre les
créanciers du prix de vente d'un bien immobilier saisi. Elle
consiste à payer d'abord ceux auxquels la loi accorde les
privilèges les plus importants, par exemple les
salariés, le fisc.
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Procès
verbal
Retranscription
écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un
interrogatoire.
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Procuration
Écrit par
lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir
à sa place dans une circonstance
déterminée.
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Procureur de la
République
Magistrat, chef du parquet
(ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance
(ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal
supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
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Protection
judiciaire de la jeunesse
Direction et services du
ministère de la Justice chargés de la
réinsertion sociale des jeunes délinquants et du
suivi des mineurs
en danger.
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