Juge
Magistrat du siège par
opposition au magistrat du ministère public
( parquet).
Voici quelques fonctions :
Au tribunal
de grande instance :
- Le juge aux
affaires familiales
Juge
spécialisé
dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces
et séparations
de corps et leurs
conséquences : la fixation et l'exécution des
obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité
parentale.
- Le juge de l'application des peines
Il intervient après
un
jugement pénal pendant l'exécution des peines
quelles qu'elles soient et même après la sortie de
prison, en cas de peines d'emprisonnement.
- Le juge des
enfants
Juge
spécialisé
des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme
au pénal (mineur délinquant). Il prend des
mesures de sauvegarde, d 'éducation et de protection
à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans.
Il préside le tribunal pour enfants.
- Le juge de
l'exécution
Il est saisi des litiges
relatifs aux problèmes d'exécution des jugements
et autres titres exécutoires.
- Le juge d'instruction
Il est saisi des affaires
pénales les plus complexes (crimes
et délits).
Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il
peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle
judiciaire. Il rassemble les
éléments qu'il juge utiles à la
manifestation de la vérité, dirige les
interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier
qui sera soumis le cas échéant au tribunal
correctionnel
ou à la cour d'assises.
- Le juge de la mise en état
l instruit les dossiers en matière civile pour que les
affaires soient en état d'être jugées.
Il convoque les parties, veille à la
régularité de la procédure et
à la communication des pièces.
- Le juge des
libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000
- disposition applicable au 1er janvier 2001)
Magistrat du siège
(président, premier vice-président ou
vice-président) désigné par le
président du tribunal de grande instance. Il est
spécialement compétent pour ordonner, pendant la
phase d'instruction
d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire
d'une personne mise en examen
ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner
les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance
motivée du juge d'instruction.
- Le juge des référés
Désigne le
président d'une juridiction compétente (tribunal
de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce
rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire
mais immédiatement applicable.
Au tribunal
d'instance :
|
Jugement
Décision rendue par une
juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal
de commerce...). Au sens large, désigne toute
décision de justice.
- Jugement
contradictoire
Jugement rendu à
l'issue
d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu
et fait valoir leurs moyens de défense.
- Jugement sur le
fond
Jugement qui statue sur l'objet
même du procès.
- Jugement par
défaut
Jugement rendu à la
suite
d'un procès auquel le défendeur
n'a pas comparu ou n'a pas été
représenté quand l'assignation ne lui a
pas été personnellement remise. Il peut
être fait opposition
à un tel jugement.
- Jugement
avant dire droit
Jugement qui intervient dans le
cadre
d'une procédure sans statuer sur le fond
de l'affaire,
par exemple pour ordonner une expertise.
|
Juridiction
Désigne
un
tribunal ou une cour.
- Juridiction
civile
Tribunal chargé de
juger
les affaires dans lesquelles des intérêts
privés sont en jeu.
- Juridiction de
droit commun
Tribunal qui a
compétence
pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui
retire.
- Juridiction
spécialisée
Tribunal compétent
pour
les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de
loi particulier (ex : tribunal de commerce).
- Juridiction
pénale
Tribunal chargé de
juger
les infractions :
- les contraventions sont
jugées par les tribunaux de police ;
- les délits
sont jugés par les tribunaux correctionnels
;
- les crimes sont
jugés par les cours d'assises.
Pour les mineurs :
- les contraventions des
quatre premières classes sont jugées par les tribunaux
de police ;
- les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes
commis par les mineurs de moins de 16 ans sont
jugés par les tribunaux pour enfants
;
- les crimes commis par les
mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d'assises des mineurs.
- Juridiction
administrative
Tribunal ou cour
chargé/e
de juger les affaires opposant des personnes privées
à la puissance publique et mettant en cause une
décision, un acte ou la responsabilité d'une
autorité de l'État ou des
collectivités locales
(ex : municipalité).
|
Juré
Citoyen
français, âgé de plus de 23 ans,
tiré au sort à partir des listes
électorales, pour siéger à la cour d'assises,
aux côtés de magistrats
professionnels, et juger les affaires pénales les plus
graves : les crimes.
Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la
première fois sur une affaire. Les jurés
participent aux audiences, délibèrent avec la
cour (le président et les deux assesseurs, magistrats
professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l' accusé
et la peine. Après délibération,
la décision est prise par vote à bulletin secret.
Serment
du
juré - Art. 304 du Code de procédure
pénale
" Vous jurez et promettez
d'examiner
avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront
portées contre X..., de ne trahir ni les
intérêts de l'accusé, ni ceux de la
société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de
ne communiquer avec personne jusqu'à votre
déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la
méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de
vous rappeler que l'accusé est présumé
innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider
d'après les charges et les moyens de défense,
suivant votre conscience et votre intime conviction avec
l'impartialité et la fermeté qui conviennent
à un homme probe et libre, et de conserver le secret des
délibérations même après la
cessation de vos fonctions ".
|
|
Jurisprudence/
faire jurisprudence
Ensemble
des
décisions de justice qui interprètent,
précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant
autorité, donnée par un juge ou une juridiction
à un problème de droit.
|
Légitime
défense
Est
en état de légitime défense une
personne qui riposte à une atteinte actuelle et
injustifiée à sa personne, à autrui ou
à ses biens, à condition que les moyens de
défense soient proportionnés à la
gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa
responsabilité pénale n'est pas retenue pour les
atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de
légitime défense.
|
Libération
conditionnelle
Mise
en
liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines,
d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine
et a donné des signes d'amendement.
|
Liberté
surveillée
Mesure
éducative prise
à l'encontre d'un mineur délinquant,
laissé en liberté, qui consiste à le
placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur,
sous l'autorité du juge des enfants.
|
Litige
Désaccord
sur un fait ou un droit donnant lieu à
un arbitrage ou à un procès.
|
Loi
Règle
de droit
écrite à portée
générale et impersonnelle, applicable
à tous, votée par le Parlement :
l'assemblée nationale et le Sénat. La loi est
promulguée (signée) par le Président
de la République et publiée au journal officiel
(JO).
|
|