Mots clés de la justice

A la fin du XVIème siècle, Montaigne écrivait dans ses Essais : "Pourquoi est-ce que notre langage commun si aisé à tout autre usage devient obscur et non intelligible en contrat et testament ?"

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 Vous trouverez dans ce lexique les définitions des termes utilisés en matière judiciaire.

Cliquez sur l'une des lettres ci dessous :

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A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V

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A

Abandon de famille Accusatoire Accusé Acquittement Acte authentique Acte de procédure Acte sous seings privé Action en justice Action civile Action publique Action réelle Action personnelle Administrateur ad hoc Administration pénitentiaire Admonestation Adoption Aide juridique Aide juridictionnelle Aide à l'accès au droit Agents de justice Alternative aux poursuites pénales(mesure) Amende Amiable Amnistie Annulation

Appel Arbitrage Arrêt Arrêté Assesseur Assignation Assises (cour d'assises) Assistance éducative Assistant de justice Assurance de protection juridique Astreinte Attendu Audience Audience solennelle Audience foraine Audition Autorité parentale Auxiliaires de justice Aveu Avocat Avocat général Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Avoué Ayant cause ou Ayant droit

© Ministère de la justice - Septembre 2001
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B Bail Barreau Bâtonnier Bien

© Ministère de la justice - Juillet 2002
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C

Capacité juridique Cas de force majeure Casier judiciaire Cassation Cause Caution Centre de détention Centre de semi-liberté Centre éducatif renforcé Centre de placement immédiat Centre pénitentiaire Certificat de nationalité française Chambre Chambre de l'instruction (loi du 15 juin 2000) Chambre du conseil Chancellerie Citation Citation directe Civil (litiges d'ordre) Classement sans suite Classement sous condition Clause Code Commandement Commis d'office Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale (CIVI) Commission de surendettement des particuliers Commission rogatoire Comparution

Compétence Complice/Complicité Composition pénale Conciliation Conciliateur de justice Conclusions Condamnation Condamné Confrontation Confusion des peines Conseil d'État Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) Conseiller Conseil de prud'hommes Conseil supérieur de la Magistrature Conseil constitutionnel Consorts Constitution Consultation juridique Contentieux Contradictoire Contravention Contribution aux charges du mariage Contrôle judiciaire Coupable Cour Crime Curatelle

© Ministère de la justice - Juillet 2002
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D
Débats Débours Débouter Déchéance Décision de justice Déclaration Déclaration au greffe Décret Défaut Défendeur Déférer Degré de juridiction Délégué du procureur Délibéré Délinquant	Demande reconventionnelle Demandeur Dépens Déposition Détention provisoire Détenu Dispense de peine Dispositif Divorce Dol Dommages et intérêts Donation Droit Droit de plaidoirie

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E
Éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse Émancipation Emolument Enquête judiciaire Enquête sociale Ester en justice Établissement pénitentiaire Execution provisoire	Exequatur Expert judiciaire Expertise judiciaire Exploit Exposé des motifs Expropriation Expulsion Extradition

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F Filiation Flagrant délit Fond Force de chose jugée (autorité de) Forclusion Former un pourvoi Formule ou force exécutoire Foyer d'action éducative Frais de justice Frais irrépétibles

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G Garde à vue Garde des Sceaux Grâce Greffe Greffier Greffier en chef Grosse Guichet unique de greffe

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H Homicide Huis-clos Huissier de justice Hypothèque

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I Immeuble Immunité Incapacité Incarcération Information judiciaire Infraction Injonction de payer/de faire Injonction de soins (thérapeutique) Instance Instruction

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J Juge Jugement Juridiction Juré Jurisprudence

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L Légitime défense Libération conditionnelle Liberté surveillée Litige Loi

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M
Magistrats du ministère public (parquet) Magistrat du siège (voir juge) Maison d'arrêt Maison centrale Maison de justice et du droit Mandat Mariage Médiateur de la République Médiateur judiciaire Médiation judiciaire Mémoire	Mesure de réparation(pénale) Milieu ouvert Mineur Ministère public Minute Mise en demeure Mise en accusation Mise en examen Moratoire Moyen

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N Nationalité Non-lieu Notaire Notification Nullité

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O Officier public ou ministériel Officier de l'état civil Opposition Ordonnance Ordonnance pénale Ordre Ordre public

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P
Pacte civil de solidarité (PACS) Parquet Parties Partie civile Patrimoine Pension alimentaire Perquisition Personne morale Pièce à conviction Placement Plainte Police judiciaire Possession d'état Pourvoi, recours en cassation Préjudice	Prescription Présomption Prestation compensatoire Prétentions Preuve Prévenu Prison Probation Procédure Procès verbal Procuration Procureur général Procureur de la République Protection judiciaire de la jeunesse

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Q Qualification

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R Rappel à la loi Récidive Reconnaissance d'enfant naturel Redressement judiciaire Référé Réhabilitation Relaxe Relèvement Renvoi Requête Réquisitoire Ressort Rôle

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S
Saisie Saisine Sauvegarde de justice Scellés Semi-liberté Sentence Séparation de corps Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)	Siège (juge ou magistrat du siège) Signification Sommation de payer Substitut Succession Suivi socio-judiciaire Sursis

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T Taxe Témoin Témoin assisté Tentative Testament Travail d'intérêt général Transaction Tribunal Tutelle

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U Union libre ou concubinage Usufruit

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V Verdict Vices du consentement Victime Voie de fait Voies d'exécution Voies de recours

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